Comment travailler en Suisse en tant qu\'entreprise française ?

Comment travailler en Suisse en tant qu'entreprise française ?

mardi 29 novembre 2022

Vous êtes une entreprise française et vous souhaitez réaliser un tournage en Suisse ? Voici toutes les formalités et informations à connaitre avant de partir.

 

Découvrez les coulisses des tournages chez notre client Glion en Suisse :

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une publication partagée par Time Prod (@time_prod_fr)

Notre proximité avec la Suisse Romande en tant que frontalier est un véritable atout pour Time Prod.

Nous avons l’opportunité de travailler avec des clients suisses tels que :

 
Mais attention, pour travailler sur le sol helvétique, il faut se poser les mêmes questions que pour travailler aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.

En effet, la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne (UE/Aele), mais seulement de l’espace Schengen depuis 2008.

De ce fait, il n’y a pas de libre-circulation des personnes ni des biens, mais des accords bilatéraux existent pour simplifier les démarches. 

Petit tour des formalités à respecter pour exercer une activité lucrative de courte durée en Suisse lorsqu’on est français.

Quelles sont les démarches pour travailler en Suisse ?

La procédure d’annonce pour activité de courte durée :  

Vue depuis Glion au dessus de Montreux en Suisse Time Prod

La Suisse permet aux personnes d’exercer une activité lucrative pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile. Il suffit de compléter une simple procédure d'annonce auprès des autorités.

L'annonce doit être faite au minimum 8 jours avant le début de l’activité.

Cette démarche est à réaliser en ligne sur le site : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/.

Après avoir créé un compte, qui recense les informations de votre entreprise, vous avez accès à une plateforme d’annonce.

Attention, lors de la création du compte, vous avez plusieurs cas de figure :

  • Soit pour annoncer des travailleurs détachés
  • Soit pour annoncer un indépendant,
  • Soit pour annoncer les deux.

À savoir, le Travailleur Non Salarié (TNS) est reconnu en Suisse comme un indépendant. Il est donc important de choisir la 3ᵉ option pour déclarer sur une même plateforme vos salariés détachés et vous-même.

Le statut d’indépendant impose un ensemble de démarches à faire en amont. Notamment la demande à l’Urssaf du formulaire A1 qui justifie de votre imposition sociale en France et non en Suisse.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des activités autorisées en Suisse ici

Seuls les salariés de votre entreprise sont considérés comme travailleurs détachés. Il est interdit de déclarer un prestataire ou sous-traitant comme par exemple un auto-entrepreneur, c’est à lui de se déclarer directement à l’autorité cantonale. Par contre, un intermittent du spectacle peut être déclaré, car il fait partie intégrante de votre effectif.

Pour chaque déclaration, on indique uniquement les jours successifs travaillés dans une même zone, quitte à faire plusieurs déclarations. Il vous est demandé de préciser la date et le lieu précis de votre prestation ainsi que l’adresse de votre interlocuteur en Suisse (adresse de l’entreprise, personne à contacter, ainsi que numéro de téléphone ou adresse électronique de cette personne).

Cart cantons Suisse

La Suisse est divisée en cantons. Nous sommes frontaliers suisses avec le Canton du Jura, mais nous intervenons principalement dans le canton de Vaud, le canton de Genève et le Canton de Fribourg et la Gruyère.

Il est nécessaire de déclarer les différents cantons comme des zones différentes. Par conséquent, si on tourne deux jours dans le canton de Berne et un jour dans le canton de Fribourg, il faut les déclarer séparément.

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent aux questions. N’hésitez pas à les contacter, elles sont très disponibles et permettent d’anticiper les problèmes potentiels avec bienveillance.

Pour travailler en Suisse, vous devez être payé comme un Suisse :

En effet, la Suisse est vigilante à ce qu’il n’y ait pas de dumping salarial même entre cantons. Elle vérifie le salaire que vous versez à votre salarié pour sa mission en Suisse. Il doit être équivalent au salaire d’un travailleur helvétique.

Pour rappel, le salaire minimum en suisse varie autour de 20 CHF/heure.

Pour vous aider à remplir votre annonce et à estimer le salaire de vos employés lorsqu'ils exercent en Suisse, nous vous conseillons d’utiliser le calculateur officiel. Il propose le salaire moyen cantonale suisse, par métier, par qualifications et par expérience https://entsendung.admin.ch/Calculateur-de-salaires/lohnberechnung.

Dans ce document, le salaire versé aux employés doit être donné en Francs Suisses (CHF). Il est donc important de vérifier le taux de change et de conserver les informations pour les contrôles.

En cas de contrôle, ce qui nous est déjà arrivé plusieurs fois, vous devrez justifier de différents éléments :

  • des diplômes de vos salariés,
  • de leur CV,
  • une fiche de paie qui indique clairement le salaire brut, notamment lié aux jours de travail en Suisse.
     
L’amende en cas de manquement peut être salée.

À noter, le travail le dimanche est interdit sauf avec des demandes de dérogations justifiées.

Après validation du formulaire d’annonce, vous recevrez une confirmation d’envoi par mail. Puis une validation par l’autorité compétente de votre canton de destination dans les jours qui suivent. Relisez bien la validation pour être sûr qu’il n’y ait pas des mentions contradictoires…

L’annonce est obligatoire dès le premier jour pour les indépendants et plusieurs secteurs d’activité très contrôlés. Sinon, une tolérance est faite pour les prestataires de services qui exercent une activité de moins de 8 jours au cours de l’année civile. Toutefois, l’annonce permet de se simplifier le passage en douane.

À savoir : Les entreprises suisses cotisent à leur convention collective qui emploie des agents pour venir contrôler que la convention est respectée.

Le carnet ATA l’option la plus sûre et facile pour passer votre matériel en douane.

Tout comme les personnes, il n’y a pas de libre-circulation des biens et il est nécessaire de prouver que vous êtes propriétaire du matériel que vous transportez et qu’il n’est pas destiné à être vendu sur le territoire helvétique.

Plusieurs options s’offrent à vous :

  • Laissez une caution en douane que vous récupérerez à votre sortie du territoire. La procédure est fastidieuse, car vous devez justifier du coût de votre matériel et la somme peut vite grimper.
  • Faire une exportation temporaire simplifiée (dite « bona fide »). Même si le document est reconnu en France, il ne l’est pas en Suisse, c’est au bon vouloir du douanier.
  • Faire un Carnet ATA par votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), l’option que l’on privilégie.

De fait, on oublie la première option, car elle est chronophage et impose de grosses liquidités sur votre carte bancaire dont vous aurez sûrement besoin en Suisse. En plus, vous devez obligatoirement la récupérer à votre retour sous peine de la perdre.

L’exportation temporaire simplifiée dite « bona fide » sur la base de l’article 137 de l’Acte Délégué du code des douanes de l’Union peut être une option simple, mais qui nous a été refusée par la Douane Suisse lors d’un passage.

Pour le douanier suisse, la typologie de notre matériel ne pouvait pas être définie comme du petit matériel et il nous a conseillé d’utiliser le carnet ATA. Nous avons donc dû laisser une caution pour passer la douane.

À noter, la procédure reste simple, car l’exportation temporaire et la réimportation se font au moyen d'un inventaire (en pièce jointe) reprenant les références des matériels susceptibles d'être à bord du véhicule ainsi que leur valeur estimative.

Si le matériel dispose de références (marque, modèle ou numéro de série), ces références devront être mentionnées sur l’inventaire. Vous devrez présenter cet inventaire daté, valorisé et signé en 2 exemplaires au bureau de douane français avant votre premier voyage, avec le matériel complet. Le service des douanes visera les 2 exemplaires (un exemplaire vous sera remis, le second sera conservé par le service).

Par la suite, lors de vos trajets, vous devrez être en mesure de présenter, à toute réquisition d'un service de contrôle, l’inventaire dûment visé. Au retour de Suisse, l'inventaire visé permettra de justifier du retour des marchandises sans effectuer de formalités douanières d'importation.

À noter, le matériel listé sur le document constitue le stock exhaustif de matériel de l'entreprise et ne sera pas systématiquement présent en totalité dans le véhicule. Attention, il faut mettre ce stock à jour.

Comme dit plus haut, ce système, même s’il est méconnu par les bureaux de douane français, existe. Toutefois, le fait qu’il ne soit pas transfrontalier fait que vous pouvez être bloqué en douane côté suisse…

Nous ne conseillons pas ce type de formalité.

Le carnet ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) est une formalité douanière reconnue dans plus de 78 pays qui permet une utilisation temporaire de votre matériel à l’étranger.

Il simplifie les procédures douanières. C’est une alternative simple et rapide aux procédures nationales.
 

En un seul document, il regroupe l’ensemble des déclarations communautaires et étrangères.

Il dispense donc de fournir aux douanes une garantie (caution, consignation) pour chacune des opérations réalisées.

 
carte carnet ATA

Sa composition et son coût varient en fonction du : 

  • type de voyage (aller et retour simple, multiple, etc)
  • du moyen de transport utilisé,
  • de la nature de l’opération,
  • des marchandises transportées (valeur couverte),
  • de la destination,
  • et du nombre de voyages prévus (maximum 8).

Ce document est valable un an dans la limite des voyages prévus au départ. Chez Time Prod, nous l’utilisons systématiquement pour notre matériel de tournage, mais il est aussi obligatoire si vous passez la frontière avec du matériel, des échantillons commerciaux, ou des marchandises destinées à la prospection (présentation dans des salons, etc).

La demande d’obtention est à faire en ligne, au plus tard une semaine avant le départ, sur le site : https://www.formalites-export.com/

N’hésitez pas à appeler votre CCI la plus proche afin de vous renseigner sur les délais de délivrance du carnet. Le délai peut être réduit à 24h avec un coût supplémentaire.

Bon à savoir : prévoyez toujours un peu large en cas de jours fériés ou pendant les périodes propices aux vacances pour ne pas vous retrouver à la limite du délai le jour j de votre départ.

Pour le remplir, il vous faut les informations suivantes :

  • L’itinéraire qui sera effectué : d’où vous partez, dans quel pays vous allez et en passant par quel territoire international. Bon à savoir, l’Europe est considérée comme un pays.
  • Le nom du chef d’entreprise et une copie de sa carte d'identité
  • Le nom du porteur du carnet ATA, il sera le seul responsable du carnet lors du voyage.
  • Les informations de l’entreprise (code NAF, capital social, adresse complète, numéro SIRET)
  • Une liste de matériel détaillée répertoriant l’entièreté du matériel emmené.

Cette liste doit être faite selon un modèle donné qui reprend le nom, le numéro de série, le poids, le pays d’origine et la valeur du matériel.

Le document finalisé doit ensuite être récupéré à la CCI du siège social de l’entreprise. Il est généralement délivré sous 48 heures.

Une fois reçu, le carnet doit être signé par la personne responsable afin d’être valide.

Carnet ATA Suisse Time Prod Douane

Normalement, il doit être présenté à un douanier avant le premier voyage avec le matériel complet pour qu’il soit visé et authentifié.

Dans les faits, il est souvent présenté en douane lors du premier voyage, le but étant d’avoir l’ensemble du matériel avec soi.

Lors de chaque voyage, il faut présenter systématiquement le carnet et les marchandises à chaque bureau de douane, de part et d’autre des frontières traversées, pendant les heures d’ouverture des bureaux en charge des opérations commerciales. 

Par exemple, pour un tournage en Suisse, nous faisons les démarches suivantes : 

  • présentation à la Douane française pour exporter le matériel - feuillet jaune 
  • présentation à la Douane suisse pour importer le matériel - feuillet blanc 

puis au retour, 

  • présentation à la Douane suisse pour exporter le matériel - feuillet blanc 
  • présentation à la Douane française pour importer le matériel - feuillet jaune​

Les feuillets bleus sont dédiés au transit. Ils sont présentés en douane lorsqu’on traverse un pays sans y travailler.

Par exemple, si depuis la France, vous traversez la Suisse pour vous rendre en Italie (2 états de l’union européenne) vous devez vous arrêter à la douane pour faire signer ce feuillet et justifier que le matériel ne sera pas utilisé sur le territoire helvétique.

Comptez environ une demi-heure de formalité par passage. Vérifiez que les douanes ont bien rempli la partie qui leur est dédiée, car cela pourrait entraîner des problèmes au passage suivant (manque un tampon, mauvais feuillet...)

Attention à bien vérifier les heures d’ouverture des bureaux de douane ! Cela évite l’embarras de se retrouver face à un guichet fermé et de devoir attendre l’ouverture.

Le matériel et/ou les marchandises doivent revenir à l’identique après utilisation, sans transformation (pas de consommables, pas de réparation...), même s’il est cassé, vous devez le rapporter.

Si vous ne revenez pas avec le matériel, vous devez justifier l’absence et payer des droits de douane ou des taxes.

Lorsque le carnet est terminé ou périmé, il est impératif de le ramener à la CCI émettrice. Ce document ne se conserve pas ! La restitution doit être faite au plus tard avant la fin du mois qui suit sa date limite de validité.

La vie en suisse

Pas de péage pour venir en Suisse, mais une vignette annuelle pour les autoroutes :

Vue sur un lac en Suisse Time Prod

Lors de vos voyages en Suisse, vous ne rencontrerez pas de péages sur les autoroutes.

Cela ne signifie pas qu’elles sont gratuites. Vous devez vous affranchir d’une vignette au tarif unique de 40 francs suisse.

Elle peut être achetée en douane ou par exemple à l’Office du Tourisme de Belfort, en plus elle est moins chère.

Sa validité est d’un an sans limitation de trajet. La vignette 2022 est valide du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2023. Plus d’infos ici

En parlant de limitation, les autoroutes sont limitées à 120 km/h et de nombreux changements de vitesse sont signalés, notamment dans les nombreux tunnels.

Les francs suisses et l’euro, comment on fait ?

À savoir que, comme la Suisse ne fait pas partie de l'UE, elle utilise le franc suisse (CHF) comme monnaie nationale.

Image illustration Euro franc suisse

 

Au 05/12/2022 : 1 CHF est égal à 1,01€.

N’oubliez pas de vérifier régulièrement la fluctuation du taux de change avant de partir : https://tauxdechange-euro.fr/devises/CHF-franc-suisse/

Les prix sont très souvent indiqués en CHF et en EUR dans les commerces, et de nombreux magasins acceptent les paiements en EUR, pour faciliter les échanges avec les ressortissants européens.

Cependant, la monnaie est rendue en CHF.

 

On peut changer de l’argent dans différents lieux en suisse :

  • Dans les banques
  • Les aéroports
  • Les gares principales
  • Les grands hôtels​

Le coût de la vie en Suisse est plus important qu’en France. Notamment sur la restauration et l’hébergement. Mais il existe une sécurité et un respect qui est très agréable.

Pendant votre séjour, l’équipe vous conseille quelques bonnes adresses :

  • Au Fribourgeois - Auberge traditionnelle à Bulle qui propose une gastronomie riche et variée. Au menu, fondue moitié-moitié, roesti, raclette, mais aussi de la double crème avec de la meringue.
  • Et bien évidemment La Maison Décotterd, qui est intégrée dans l’école Glion. Une maison gastronomique 1 étoile Michelin et 18 au Gault et Millaud​

Dans tout ça, la réglementation des drones :

Pour utiliser un drone, la réglementation diffère suivant les pays.

Drone en Suisse Time Prod

 

Dans certaines zones du territoire suisse, l’exploitation de drones est soumise à un certain nombre de restrictions, voire interdite.

Il en est de la responsabilité des pilotes de se renseigner sur les restrictions possibles avant tout vol.

Certaines peuvent être temporaires, d’autres permanentes, c’est pourquoi il est important de vérifier à chaque fois.

Dans certains cas, une autorisation peut être demandée auprès de l'autorité compétente.

 

Certaines zones sont automatiquement considérées comme zone sensible, dû à leur activité ou infrastructure. L'utilisation d'un drone autour de ces lieux comporte des risques accrus. L’OFAC (Office fédéral de l'aviation civile) déconseille donc fortement de faire des vols à proximité de ces endroits. On compte entre autres :

  • les centrales nucléaires,
  • les éoliennes,
  • les établissements pénitentiaires,
  • les hôpitaux et autres établissements de soin dotés d’une hélistation,
  • les infrastructures militaires
  • les places d'atterrissage en montagne
Et voilà ! Nous sommes maintenant prêts à partir !

Pour plus d’informations :

Sur le carnet ATA :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/carnet-ata-admission-temporairetemporary-admission
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/137470/mode+d%27emploi+ATA+2021.pdf/aed49468-d282-3e4c-70a9-bbfe3d2c9ff8

Sur la procédure d'annonce : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html

Sur le franc suisse :
https://www.myswitzerland.com/fr-fr/planification/vie-pratique/generalites/argent-et-achats/bureaux-de-change/
https://tauxdechange-euro.fr/devises/CHF-franc-suisse/

Sur le dronehttps://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/drohnen.html 

Infos sur la Suissehttps://www.ch.ch/fr/


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